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Louer une chambre d'hôtes
LOUER UNE CHAMBRE D'HÔTES
Une chambre d'hôtes...
La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.
L'accueil doit être assuré chez l'habitant.
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).
Déclaration en mairie
Cerfa 13566 à télécharger sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
Lors de la remise du formulaire en mairie, un récépissé (à la fin du document) doit vous être remis.
Déclaration auprès de la CFE (Centre de formalité des entreprises)
- Activité exercée à titre habituel
Créer son entreprise auprès de la CFE :
- Activité exercée en complément d'une activité indépendante ou salariée
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Activité indépendante CERFA N° 11678 - P2 Ouverture d’un nouvel établissement |
Activité salariée CERFA N° 11676 – P0 Déclaration de début d’activité non salariée |
A télécharger sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
Manifestation auprès du service taxe de séjour de la Communauté de Communes
Télécharger, remplir le formulaire pour déclarer la taxe de séjour et le renvoyer à taxedesejour@ccmatheysine.fr ou par voie postale Route du Terril - 38350 SUSVILLE :
Plus d’informations sur la taxe de séjour sur le site https://tsmatheysine.consonanceweb.fr/
Pour aller plus loin...
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